Le Décret-loi 3/2024 du 24 mai  introduit une procédure extraordinaire permettant la légalisation de certaines édifications, constructions, installations et usages existants sur des terrains ruraux (suelo rústico)  dans les Îles Baléares . Cette mesure est particulièrement pertinente pour les propriétaires de biens immobiliers à Ibiza  qui se trouvent actuellement dans une situation hors d’ordonnancement urbanistique (fuera de ordenación)  et pour lesquels la restauration de

La prescription urbanistique aux Îles Baléares  a été, pendant de nombreuses années, une question particulièrement controversée en ce qui concerne les constructions en situation hors d’ordonnancement urbanistique (fuera de ordenación) . La controverse portait sur la question de savoir si la réalisation de nouveaux travaux sur des constructions déjà prescrites pouvait constituer une renonciation tacite à la prescription , permettant à l’Administration de rouvrir la possibilité

Recevoir une notification d’infraction urbanistique à Ibiza  suscite immédiatement une inquiétude. Lorsque l’Administration détecte une éventuelle irrégularité — soit d’office, soit à la suite d’une dénonciation de particuliers ou d’autres administrations — elle ouvre une procédure pouvant entraîner des sanctions économiques ainsi que l’obligation de rétablir la légalité urbanistique . Dans les Îles Baléares , ces actions sont régies par la Loi 12/2017 du 29 décembre relative