Investir dans des biens immobiliers aux Baléares est une opportunité unique. Cependant, il est essentiel de connaître la Loi du Littoral afin d’éviter des problèmes juridiques. Cette loi régit l’utilisation et la protection du littoral espagnol, et les Baléares présentent des particularités que vous devez comprendre. Dans ce guide, nous vous expliquons de manière claire et simple tout ce que vous devez savoir pour gérer vos investissements en toute sécurité. Pourquoi est-il i

Le Décret-loi 3/2024 du 24 mai introduit une procédure extraordinaire permettant la légalisation de certaines édifications, constructions, installations et usages existants sur des terrains ruraux (suelo rústico) dans les Îles Baléares . Cette mesure est particulièrement pertinente pour les propriétaires de biens immobiliers à Ibiza qui se trouvent actuellement dans une situation hors d’ordonnancement urbanistique (fuera de ordenación) et pour lesquels la restauration de

La prescription urbanistique aux Îles Baléares a été, pendant de nombreuses années, une question particulièrement controversée en ce qui concerne les constructions en situation hors d’ordonnancement urbanistique (fuera de ordenación) . La controverse portait sur la question de savoir si la réalisation de nouveaux travaux sur des constructions déjà prescrites pouvait constituer une renonciation tacite à la prescription , permettant à l’Administration de rouvrir la possibilité

Recevoir une notification d’infraction urbanistique à Ibiza suscite immédiatement une inquiétude. Lorsque l’Administration détecte une éventuelle irrégularité — soit d’office, soit à la suite d’une dénonciation de particuliers ou d’autres administrations — elle ouvre une procédure pouvant entraîner des sanctions économiques ainsi que l’obligation de rétablir la légalité urbanistique . Dans les Îles Baléares , ces actions sont régies par la Loi 12/2017 du 29 décembre relative