L'ancienne doctrine baléare SUR la perte ou la renonciation à la prescription concernant des constructions en dehors de l'ordre ou dans une situation assimilée.

Depuis des années, cette doctrine a été une question plus que polémique. En effet, cette doctrine concernait des constructions réalisées sans permis ou avec un permis annulé, contre lesquelles l'administration publique ne peut plus agir en raison de l'expiration du délai établi par la réglementation urbanistique (délai de prescription) pour agir contre de telles illégalités. Ces constructions sont appelées constructions en situation de hors d'ordre et l'administration publique doit tolérer leur existence.

Cependant, l'ancienne doctrine baléare du Tribunal Supérieur de Justice des Îles Baléares soutenait que toute nouvelle œuvre ou amélioration de ces constructions impliquait une renonciation tacite à la prescription, permettant ainsi d'agir contre toutes les constructions illégales. Cette doctrine a également été partagée par la communauté de Madrid.

Bien que cette doctrine visait à dissuader de nouvelles illégalités, elle compromettait en même temps la sécurité juridique en annulant des droits acquis par prescription. La notion de prescription représente un élément essentiel de l'état de droit et du principe de sécurité juridique et, par conséquent, il convenait d'analyser ou de revoir la doctrine mentionnée, car à première vue, il semble étrange de perdre une situation de fait qui s'est consolidée avec le temps. Bien qu'il soit possible de comprendre les raisons de la doctrine baléare, il n'est pas surprenant que cette doctrine ait été l'objet de discussions devant le Tribunal Suprême.

Ce n'est qu'avec l'arrêt du Tribunal Suprême 1470/2022, du 10 novembre 2022, que celui-ci a éclairci cette question. En résumé, il a établi que :

• La prescription est un droit acquis lié à la sécurité juridique

• Les nouvelles infractions n'impliquent pas de renonciation tacite à la prescription

• L'administration doit tolérer les constructions prescrites

• Seules des œuvres de maintenance de base sont autorisées et en cas de dépassement des limites, l'administration publique ne peut demander que la restauration des œuvres illégalement réalisées et non prescrites.

Suite à cette décision, le Tribunal Supérieur de Justice des Îles Baléares a modifié sa doctrine, reconnaissant que :

• La prescription acquise doit être respectée

• Les nouvelles infractions sont sanctionnables mais n'affectent pas la prescription antérieure

• L'ancienne doctrine était contraire au principe de sécurité juridique

En conclusion, il ne peut actuellement être déduit une renonciation tacite à la prescription en raison de nouvelles actions illégales, et les droits acquis par prescription devant être respectés.