Renonciation tacite à la prescription urbanistique aux Îles Baléares

La prescription urbanistique aux Îles Baléares a été, pendant de nombreuses années, une question particulièrement controversée en ce qui concerne les constructions en situation hors d’ordonnancement urbanistique (fuera de ordenación).

La controverse portait sur la question de savoir si la réalisation de nouveaux travaux sur des constructions déjà prescrites pouvait constituer une renonciation tacite à la prescription, permettant à l’Administration de rouvrir la possibilité d’agir contre des constructions dont l’illégalité ne pouvait plus être poursuivie en raison de l’écoulement du temps.

Constructions hors d’ordonnancement et délai de prescription

Cette doctrine concernait les constructions réalisées sans permis ou avec un permis ultérieurement annulé, à l’égard desquelles l’Administration ne pouvait plus exercer ses pouvoirs de rétablissement de la légalité urbanistique en raison de l’expiration du délai de prescription prévu par la réglementation.

Ces constructions sont alors qualifiées de constructions en situation hors d’ordonnancement, ce qui implique que l’Administration doit tolérer leur existence, même si leur origine est contraire aux règles d’urbanisme.

Dans ce contexte, la prescription agit comme une limite à l’action administrative et une garantie de sécurité juridique.

L’ancienne doctrine baléare sur la renonciation tacite

L’ancienne doctrine du Tribunal supérieur de justice des Îles Baléares considérait que tout nouveau travail ou amélioration réalisé sur une construction prescrite impliquait une renonciation tacite à la prescription acquise.

Selon cette interprétation, la réalisation de nouveaux travaux permettait à l’Administration d’agir non seulement contre les travaux récents, mais également contre l’ensemble des constructions initialement illégales, même si celles-ci étaient déjà prescrites.

Cette doctrine a également été partagée par la Communauté de Madrid.

Bien que cette position visait à décourager de nouvelles infractions urbanistiques, elle soulevait d’importants doutes au regard du principe de sécurité juridique, car elle mettait en péril des droits acquis par l’écoulement du temps.

Sécurité juridique et débat devant le Tribunal suprême

La prescription constitue un élément essentiel de l’État de droit et du principe de sécurité juridique. Il était donc discutable qu’une situation juridique consolidée puisse être perdue uniquement en raison d’actions ultérieures.

La controverse a finalement été portée devant le Tribunal suprême, qui s’est prononcé dans son arrêt 1470/2022 du 10 novembre.

Arrêt du Tribunal suprême 1470/2022

Dans cette décision, le Tribunal suprême a établi que :

• La prescription est un droit acquis, lié au principe de sécurité juridique.

• Les nouvelles infractions urbanistiques n’impliquent pas une renonciation tacite à la prescription déjà acquise.

• L’Administration doit tolérer les constructions prescrites.

Si des travaux dépassant les limites autorisées sont réalisés, l’Administration ne peut exiger le rétablissement que pour les travaux illégalement exécutés et non prescrits, mais pas pour la construction d’origine déjà prescrite.

Cette décision a définitivement clarifié la question.

Changement de doctrine aux Îles Baléares

À la suite de la décision du Tribunal suprême, le Tribunal supérieur de justice des Îles Baléares a modifié sa position en reconnaissant que :

• La prescription acquise doit être respectée.

• Les nouvelles infractions peuvent être sanctionnées, mais elles n’affectent pas la prescription antérieure.

• La doctrine précédente était contraire au principe de sécurité juridique.

Conclusion : absence de renonciation tacite en cas de nouvelles actions

Aujourd’hui, conformément à la doctrine consolidée par le Tribunal suprême, il ne peut être déduit aucune renonciation tacite à la prescription urbanistique aux Îles Baléares en raison de la réalisation de nouvelles actions illégales.

Les nouvelles infractions peuvent être sanctionnées et entraîner, le cas échéant, une obligation de remise en état pour les travaux irrégulièrement exécutés, mais les droits acquis par prescription doivent être respectés.

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