Notification d’infraction urbanistique : comment agir
- 1 avr. 2025
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Dernière mise à jour : il y a 5 jours
Recevoir une notification d’infraction urbanistique à Ibiza suscite immédiatement une inquiétude. Lorsque l’Administration détecte une éventuelle irrégularité — soit d’office, soit à la suite d’une dénonciation de particuliers ou d’autres administrations — elle ouvre une procédure pouvant entraîner des sanctions économiques ainsi que l’obligation de rétablir la légalité urbanistique.
Dans les Îles Baléares, ces actions sont régies par la Loi 12/2017 du 29 décembre relative à l’urbanisme des Îles Baléares.
Après la notification, deux procédures indépendantes sont engagées, bien qu’elles puissent être instruites conjointement :
Une procédure de sanction
Une procédure de rétablissement de la légalité urbanistique et de la réalité physique modifiée
1) Procédure de rétablissement de la légalité urbanistique
Cette procédure n’a pas de caractère sanctionnateur. Son objectif est de restaurer l’ordre urbanistique violé et de rétablir la réalité physique dans l’état antérieur à l’infraction.
Elle est indépendante de la procédure de sanction, bien que l’Administration puisse :
Les instruire conjointement par :
Une seule décision d’ouverture
Une seule proposition de décision
Une seule décision finale
Ou bien :
Engager d’abord la procédure de rétablissement, puis ultérieurement la procédure de sanction
Les mesures de rétablissement ont un caractère réel, ce qui signifie qu’elles peuvent également affecter des tiers acquéreurs du bien immobilier.
Suspension immédiate des travaux ou des usages
Si les travaux sont encore en cours, l’autorité compétente peut ordonner :
La suspension immédiate des travaux
La cessation de l’usage ou de l’acte en cours
L’interruption de la fourniture de services publics
Le non-respect de cet ordre peut entraîner, tant que l’infraction persiste, l’imposition de successives amendes coercitives à intervalles minimum de dix jours, équivalentes à 10 % de la valeur des travaux exécutés, avec un minimum de 600 euros à chaque fois.
Le respect de l’ordre de suspension peut permettre de bénéficier d’une réduction de la sanction dans la procédure de sanction.
Astreintes après une décision définitive
Si la décision issue de la procédure de rétablissement devient définitive et n’est pas exécutée volontairement, jusqu’à 12 amendes coercitives peuvent être imposées, avec une périodicité minimale d’un mois, d’un montant équivalent à 10 % de la valeur des travaux réalisés, avec un minimum de 600 euros à chaque fois.
Indépendance par rapport aux autres responsabilités
Les mesures de rétablissement sont indépendantes de :
La responsabilité sanctionnatrice
La responsabilité disciplinaire administrative
Les indemnités pour dommages et préjudices
2) Procédure de sanction pour infraction urbanistique
La procédure de sanction a pour objet d’imposer une amende à la personne responsable de l’infraction urbanistique. Son objectif est de dissuader la commission d’infractions par l’application de sanctions économiques.
Elle se structure en trois phases :
Ouverture de la procédure
Instruction
Décision
La procédure de sanction est indépendante du fait que les actes soient légalisables ou non. Toutefois, la légalisation influence le montant de la sanction.
Réductions de la sanction
La loi prévoit un système de réductions :
50 % si la légalisation est demandée dans le délai accordé
40 % si la légalisation est demandée hors délai mais avant la décision de rétablissement
60 % en cas de rétablissement volontaire avant la décision qui l’ordonne
50 % si le rétablissement est réalisé après la décision mais dans le délai accordé
Montant des sanctions
Les sanctions sont graduées en fonction des circonstances aggravantes et atténuantes. Le montant minimum de toute sanction est de 600 euros par responsable.
Dans le cas de constructions illégales, l’amende consiste en un pourcentage de la valeur des travaux exécutés.
L’évaluation peut être réalisée :
Selon la valeur de vente du bien immobilier comparée à d’autres biens similaires
Selon le coût d’exécution matérielle justifié par des documents
Au moyen de tables et coefficients élaborés par des collèges professionnels techniques habilités
Au moyen d’une autre méthodologie reconnue
Dans tous les cas, l’Administration fixera la valeur au moyen d’un rapport technique préalable et accordera un droit d’audience à la personne intéressée.
Les amendes doivent être payées dans un délai maximum de 30 jours à compter du moment où la décision devient exécutoire.
Mesures provisoires
Pendant la procédure de sanction, l’Administration compétente peut adopter des mesures provisoires afin de garantir :
L’efficacité de la décision
Le recouvrement des amendes
Le rétablissement de la légalité urbanistique
Ces mesures doivent être justifiées et respecter les exigences légales.
Possible infraction pénale
S’il existe des indices d’un délit contre l’aménagement du territoire :
Le dossier est transmis au ministère public
La procédure de sanction est suspendue
Les mesures conservatoires restent en vigueur jusqu’à la décision judiciaire
Les faits établis dans la procédure pénale lient l’Administration
Face à une procédure de discipline urbanistique à Ibiza, il est essentiel d’agir rapidement et dans les délais administratifs.
Il est nécessaire d’analyser :
Les possibilités de légalisation
Les options de réduction de la sanction
La possible prescription de l’infraction
La prescription de la sanction
Le délai pour engager la procédure de rétablissement
Chaque dossier nécessite une analyse technique et juridique individualisée, en fonction des circonstances concrètes du bien immobilier et de la réglementation applicable dans les Îles Baléares.
Une stratégie appropriée dès le début peut influencer de manière décisive l’issue de la procédure.
Chez CDLA Abogados, nous conseillons propriétaires et investisseurs dans les procédures de discipline urbanistique à Ibiza, en analysant chaque situation individuellement afin d’évaluer la viabilité de la légalisation, les réductions possibles des sanctions et les stratégies de défense les plus appropriées.
Une intervention juridique dès le début de la procédure permet d’agir avec davantage de sécurité juridique et de protéger efficacement les intérêts du propriétaire face à l’Administration.
