La légalisation extraordinaire des constructions, installations et usages existants sur des sols rustiques EN ILLES BALEARS, prévue par le Décret-Loi 3/2024 du 24 mai.
- Beau Corneillie
- 1 avr.
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Dans cet article, nous mettons en avant les aspects les plus pertinents concernant la légalisation extraordinaire sur sol rustique :
1) Délai et champ d'application :
Il existe un délai maximum de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente réglementation, pour demander la légalisation extraordinaire.
La réglementation s'applique aux constructions, installations et usages existants sur des sols rustiques pour lesquels il n'est plus approprié d'adopter des mesures de rétablissement de la légalité urbanistique.
Ils peuvent être légalisés avec tous les droits et devoirs inhérents aux travaux réalisés avec autorisation.
2) Exigences et conditions :
Les conditions et paramètres urbanistiques généraux applicables aux constructions sur sol rustique ne s'appliquent pas.
Pour les sols inclus dans les domaines de la Loi 1/1991 (espaces naturels et zones de protection spéciale), il doit être prouvé que la construction a été achevée avant le 10 mars 1991.
3) Procédure :
Elle est initiée à la demande de l'intéressé auprès de la mairie concernée.
Elle nécessite un projet technique de légalisation adapté aux particularités découlant de la présente réglementation.
4) Coûts et prestations économiques :
Soumis aux taxes et impôts prévus pour les nouvelles constructions.
Prestation économique supplémentaire selon le moment de la demande :
10 % du coût d'exécution matérielle si demandé la première année.
12,5 % si demandé la deuxième année.
15 % si demandé la troisième année.
5) Exclusions (non applicable à) :
Constructions soumises à expropriation, cession obligatoire ou démolition.
Constructions sur domaine public, zone de protection des routes ou servitudes côtières.
Constructions nécessitant l'acquisition de places, de quotas ou d'autres droits publics limités.
Constructions pour des activités soumises à déclaration d'intérêt général selon la Loi 6/1997.
6) Aspects procéduraux :
Délai maximum de résolution : 6 mois.
Silence administratif négatif.
Seules les autorisations ou rapports sectoriels exigés par la réglementation nationale ou européenne sont requis.
Le rapport de l'article 36.2 de la Loi 6/1997 sur les sols rustiques des Îles Baléares n'est pas exigé.
7) Restrictions d'utilisation :
Interdiction expresse de destiner les logements légalisés à la commercialisation de séjours touristiques.
Cette condition de licence doit être inscrite au Registre de la Propriété dans un délai de trois mois.
8) Entrée en vigueur du Décret-Loi :
La procédure est activée lorsque le conseil insulaire concerné adopte l'accord plénier de mise en œuvre.
Le délai de trois ans commence à partir de la publication de l'accord dans le Bulletin Officiel des Illes Balears, c'est-à-dire à partir du 28 mai 2024.